La divulgation volontaire

Le cabinet Lior Pick & Co possède une vaste expérience dans le conseil, le soutien et le règlement des modalités en cas de divulgation volontaire auprès des Autorités fiscales israéliennes. La divulgation volontaire permet au contribuable de contacter volontairement l’Administration fiscale afin de lui faire part de ses actifs et/ou de ses  revenus qu’il détient à l’étranger et qu’il n’a pas déclaré en Israel.

Les Autorités fiscales prévoient diverses mesures d’incitation à la divulgation volontaire. Les sanctions et les intérêts peuvent être allégés, et le pan pénal est mis à l’écart, alors que le refus de se déclarer volontairement pourrait avoir des conséquences civiles et pénales.

La procédure de divulgation volontaire permet à tout contribuable de se tourner vers l’Administration fiscale de sa propre initiative afin que lui soit accordée l’occasion de se régulariser.

Il est à noter que le recours à une telle procédure est envisageable uniquement si l’Administration fiscale n’a pas encore ouvert une enquête, secrète ou publique, contre ledit contribuable et n’a reçu aucune information préalable concernant le contribuable et ses actifs.

Notre cabinet possède une vaste expérience dans le soutien des contribuables tout au long du processus de divulgation volontaire mais aussi dans la recherche de tous les éléments permettant l’immunité pénale du client.