oct. 20

(English) OECD reform on BEPS

(English) OECD reform on BEPS

Le rapport BEPSde l’OCDE en date du 5 octobre 2015, instrument d’harmonisation des regles fiscales internationales.
Le 5 octobre 2015, l’OCDE a publié les rapports finaux de l’érosion de Base OECD/G20 et projet (« BEPS »), qui se compose d’un ensemble de mesures afin de reformer et d’harmoniser les regles fiscales internationale. Le rapport se réfère à l’effet global des stratégies d’évasion fiscale des multinationales sur l’assiette fiscale nationale. Par exemple, aux Etats-Unis, les 500 plus grosses entreprises du pays détiennent 2,1 milliards de dollars dans des comptes offshore, provoquant 620 milliards de dollars de pertes pour le gouvernement américain.
Le paquet offert par le projet BEPS sera discuté par les ministres des Finances du G20 le 8 octobre 2015. La combinaison de règles anti-abus proposées et une transparence accrue aura des implications importantes pour de nombreuses entreprises opérant dans plusieurs territoires. Less membres de l’OECD/G20 États se sont engagés à mettre en oeuvre un systeme de lutte contre l’evasion fiscales, les pratiques fiscales nuisibles et a ameliorer les techniques de reglement des conflits. Dans d’autres domaines, tels que les dispositions d’incompatibilité hybride, la deductibilite des pertes et les interets, ils ont convenu d’une orientation de politique fiscale générale « plus souple ».
En outre, les pays membres de l’OECD et du G20 ont l’intention de développer une infrastructure permettant d’étendre l’application de mesures de BEPS vers des pays ni membres de l’OCDE et ni membres du G20. Il est encore difficile de prédire si et dans quelle mesure les pays accepteront l’harmonisation des normes de fiscalité internationale, en particulier en ce qui concerne les actions qui n’ont pas abouti à des normes minimales. Le forfait comprend 15 actions qui seront à l’ordre du jour :

  • Action 1 : Relever les defis fiscaux lies a l’economie numerique
  • Action 2 : Neutraliser les effets des dispositions d’incompatibilite hybride
  • Action 3 : Creer des regles de politique etrangere efficace
  • Action 4 : Limiter les deductions d’interets
  • Action 5 : Lutter contre les pratiques fiscales dommageables en tenant compte de la transparence.
  • Action 6 : Empecher l’octroi d’avantages de la Convention dans des circonstances inappropriees
  • Action 7 : Prevenir l’evitement artificiel du statut de l’etablissement stable
  • Actions 8-10 : Prodiguer des conseils sur les immobilisations incorporelles et les prix de transfert
  • Action 11 : Suivi des BEP
  • Action 12 : Creer des regles liees a la divulgation obligatoire
  • Action 13 : Conseiller sur la documentation liee aux prix de transfert
  • Action 14 : Ameliorer les reglements des differents
  • Action 15 : Developper un instrument multilateral pour modifier les conventions fiscales internationales