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LA PROCEDURE DE DIVULGATION VOLONTAIRE

A. GÉNÉRAL

Les Autorités Fiscales désirent encourager les contribuables, les concessionnaires, les particuliers et les fonctionnaires des entreprises qui enfreignent les lois fiscales, à corriger leurs déclarations et effectuer un report exact des revenus. Aux fins de la présente, les Autorités Fiscales, en accord avec le Procureur de la République, sont  prêts à s’engager à n’effectuer aucune poursuite pénale contre ceux qui effectueront une Divulgation Volontaire, dans les conditions énoncées ci-dessous (ci-après: « la procédure « ).

Cette procédure s’appliquera aux infractions fiscales mentionnées en annexe A jointe à la présente.

B. CONDITIONS ATTACHEES A LA PROCEDURE DE DIVULGATION VOLONTAIRE

  1. La Divulgation Volontaire se fera de manière honnête et complète et en toute bonne foi.
  2. A la date du dépôt de la Divulgation Volontaire à l’Administration Fiscale, aucune enquête ou vérification simultanée ou ultérieure par les autorités fiscales ne doit avoir été effectuée.
  3. La clause ci-dessus « enquête et vérification » vaut également pour le/la partenaire du requérant/de la requérante et pour les entreprises qui sont sous leur contrôle.
  4. A la date du dépôt de la Divulgation Volontaire, l’administration fiscale ne doit détenir aucune information se rapportant à la Divulgation Volontaire, y compris concernant le partenaire du requérant et les entreprises qui sont sous leur contrôle.
  5. À la date du dépôt de la Divulgation Volontaire à l’Administration Fiscale, aucune enquête ou vérification simultanée ou ultérieure sur le demandeur, son / sa partenaire ou les entreprises qui sont sous leur contrôle, ne doit avoir été effectué par les Autorités de Police israéliennes en rapport avec la demande de Divulgation Volontaire, les activités professionnelles du demandeur, ou toute autre activité qui pourrait générer des revenus.
  6. Les Autorités Fiscales peuvent ne pas approuver la demande de Divulgation Volontaire, dans le cas où il existerait déjà directement ou indirectement des informations relatives à la demande de Divulgation Volontaire, y compris concernant le / la partenaire du demandeur ou les entreprises qui sont sous leur contrôle ou encore concernant des affaires dans lesquelles  le demandeur serait impliqué comme suit : devant d’autres autorités gouvernementales; par voie de communication médiatique; procédure juridictionnelle, protocoles ou tout autre document se rapportant à une procédure civile ou pénale menée devant une juridiction de jugement en Israël ou à l’étranger.

6)

a) Dans des cas exceptionnels, pour lesquels il existe des circonstances personnelles extraordinaires (par exemple une maladie grave), les Autorités Fiscales sont autorisées à approuver une demande de Divulgation Volontaire, même si il existe déjà une information s’y rapportant, au sens de l’article à l’article 3 précité; ou s’il existe une enquête ou une procédure de contrôle, au sens des articles 2 et 4.

b) Dans des cas exceptionnels liés à des raisons spécifiques qui seront répertoriées, lorsque l’information, l’enquête ou la vérification mentionnée ci-dessus aux articles 2-4, concerne une entreprise parmi d’autres entreprises se trouvant sous  le contrôle du requérant et dans le cas où il n’existerait pas de lien, directe ou indirecte, entre l’information, la vérification, l’enquête et la demande, les Autorités Fiscales sont habilitées à approuver la demande de Divulgation Volontaire, même dans le cas où l’information existerait déjà, au sens de l’article 3 , ou s’il existerait une enquête ou procédure de contrôle au sens des articles 2 et 4 précités.

C. FONCTIONNEMENT

7)    Une demande  de Divulgation Volontaire pourra être présentée uniquement au Vice-Président de la Direction des Enquêtes et du Renseignement des Autorités Fiscales, et celui-ci détient le pouvoir exclusif d’approuver la demande (ci-après: l ‘ »Autorité Certifiée »)

Dans le cas où une demande serait déposée auprès d’une autre autorité au sein de l’Administration Fiscale, cette « autre Autorité » la transmettra immédiatement à l’Autorité Certifiée.

8)   La Divulgation Volontaire se veut intégrale et doit comprendre toutes les informations pertinentes nécessaires à la demande, y compris, les noms des candidats, les années d’imposition concernées, les sources de revenus, une précision du montant  des revenus omis et une estimation de l’impôt devant être payé. La demande comprendra tous les documents jugés pertinent.

9)    La demande sera accompagnée d’un formulaire signé par le requérant, tel qu’indiqué en Annexe B jointe à la présente procédure.

10)  Toute demande doit être signée par le demandeur. Dans le cas où le demandeur serait représenté, une procuration doit être jointe à la demande.

11)  Le demandeur sera informé dans le cas où l’Autorité Certifiée estimerait que la demande ne peut pas être approuvée.

12)  Dans le cas où l’Autorité Certifiée estimerait que la demande remplie les conditions de la procédure, elle informera le demandeur que sa demande est approuvée sous condition de paiement de l’impôt dû dont le montant sera fixé sur décision de l’Autorité civile. Suite à l’approbation de la demande, l’Autorité Certifiée transmettra la demande à l’Autorité Civile pertinente (Evaluateur d’Impôt sur ​​le Revenu, Superviseur local de la TVA, Responsable de la fiscalité immobilière, Contrôleur des Douanes, etc.) qui déterminera le montant définitif de l’impôt devant faire l’objet du paiement.

13)  Le requérant devra payer le montant dû à la date fixée par l’Autorité Civile.

Le paiement de l’impôt selon cette clause signifie- paiement du capital, paiements associés, intérêts et pénalités civiles, fixés sur décision de l’Autorité Civile, à la date qu’elle aura déterminé.

14)  Le requérant coopérera honnêtement et pleinement avec toute les autorités compétentes au sein de l’Administration Fiscale pour toutes les questions liées à la Divulgation Volontaire.

15)  Si le paiement du montant de l’imposition due à été effectué conformément à la décision de l’Autorité Civile et à la date spécifiée par celle-ci dans sa décision, il ne pourra y avoir à l’encontre du requérant de poursuites pénales liées à la demande de Divulgation Volontaire qui a été approuvée conformément à l’article 12 précité.*

D. CONDITIONS D’IMMUNITE JURIDIQUE CONTRE DES POURSUITES CRIMINELLES

16)  Toute personne ne peut bénéficier du droit d’effectuer une Divulgation Volontaire qu’une seule fois. Une demande supplémentaire ne pourrait être  acceptée qu’en cas de raisons spécifiques, par exemple dans le cas où le demandeur serait atteint d’une maladie grave, aurait un âge avancé, etc…

17)  La procédure ne s’applique pas aux revenus provenant d’activités illégales.

18)  La procédure ne s’applique pas lorsque le montant de l’imposition qui serait récolté serait très bas pour les années concernées par la demande. Néanmoins tel que cela a été mentionné précédemment, la procédure s’applique également dans le cas où le montant de l’impôt n’est pas significatif, lorsqu’il s’agit de sommes d’argent issues d’un héritage et lorsque le seul manquement du requérant serait une absence de déclaration à partir de 2003.

19)  L’immunité juridique face aux poursuites pénales s’applique uniquement aux informations transmises aux Autorités dans le cadre de la demande de Divulgation Volontaire.

20)  L’Immunité selon cette procédure s’applique uniquement aux infractions à la Législation Fiscale citée en annexe A jointe à la présente procédure.

21)  La Divulgation Volontaire conformément à cette procédure ne s’applique pas aux  infractions définies comme étant des infractions administratives conformément à la Loi sur les Infractions Administratives de 1985.

22)  En cas de violation des articles 1, 8 ou 14 de la présente procédure – le requérant ne sera pas immunisé contre les poursuites pénales et les Autorités Fiscales pourront utiliser les informations transmises par le requérant pour sa demande, comme élément de preuve dans toute procédure civile ou pénale dirigée contre lui.

23)  Dans le cas où la demande ne serait pas approuvée par l’Autorité Certifiée, les Autorités Fiscales ne peuvent faire usage des informations reçues dans le cadre de la procédure, non plus pour une procédure civile.

24)  Cette procédure remplace toute procédure précédente ou disposition exécutive dans toutes les Divulgations Volontaires antérieures.

25)  Entrée en vigueur : Cette procédure s’appliquera à compter du jour de sa publication et  jusqu’au 31 Décembre 2016.